Version 3.0 — Juillet 2026
⚠️ Document contractuel. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations de mise en place, de configuration et de maintenance du système d'automatisation CRM Skoazer, proposé par [Ton prénom et nom], auto-entrepreneur (SIRET : [Ton numéro SIRET]), ci-après désigné "le Prestataire", à destination des artisans indépendants et TPE, ci-après désignés "le Client".
✓ Installation offerte (valeur 199€ HT) + abonnement à 39€ HT/mois garanti à vie, sous condition de maintien continu de l'abonnement sans interruption. En cas de résiliation et de réabonnement ultérieur, le tarif standard de l'article 2.2 s'applique.
| Prestation | Tarif HT |
|---|---|
| Installation et configuration complète | 199€ (frais uniques, payables à la commande) |
| Abonnement mensuel | 49€/mois |
| Pack annuel (2 mois offerts) | 490€/an |
| Niveau | Durée estimée | Tarif |
|---|---|---|
| Niveau 1 — Support inclus | Moins de 30 minutes | Inclus dans l'abonnement |
| Niveau 2 — Intervention standard | 30 minutes à 2 heures | 50€ HT forfait |
| Niveau 3 — Développement sur mesure | Plus de 2 heures | 60 à 80€ HT/heure |
Clause de complexité imprévue : en cas de dépassement significatif de l'estimation initiale, le Prestataire suspend les travaux et soumet un avenant tarifaire avant de poursuivre. Le Client reste libre de l'accepter ou de le refuser.
⚠️ Le système repose sur des outils tiers indépendants (n8n, Tally, Google Sheets, Gmail) sur lesquels le Prestataire n'exerce aucun contrôle. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de leur interruption, modification tarifaire, changement d'API ou fermeture.
En cas de modification majeure rendant le système inopérant, le Prestataire s'engage à informer le Client dans les 48h, proposer une solution alternative dans un délai raisonnable, et effectuer les adaptations nécessaires au tarif Niveau 2 ou 3.
⚠️ Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et NON de résultats. La prestation ne garantit pas un nombre minimum de leads, une augmentation du chiffre d'affaires ou un taux de conversion spécifique.
Les résultats dépendent de l'utilisation que le Client fait du système, de la qualité de sa fiche Google Business, de sa réactivité et de la qualité de ses prestations artisanales.
Les workflows n8n, configurations d'automatisation et architectures techniques restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. Le Client acquiert un droit d'usage limité à la durée de son abonnement actif. Ce droit prend fin à la résiliation.
⚠️ Le Client s'engage formellement à ne pas reproduire, copier, revendre ou transmettre à des tiers les configurations techniques mises en place par le Prestataire. Tout manquement pourra faire l'objet de poursuites.
Les données clients enregistrées dans Google Sheets appartiennent exclusivement au Client.
Sont considérés comme cas de force majeure : pannes généralisées d'internet ou des infrastructures tierces, cyberattaques, catastrophes naturelles, épidémies, conflits armés, décisions gouvernementales affectant les outils numériques utilisés.
La force majeure n'ouvre pas droit à remboursement sauf si l'interruption dépasse 30 jours consécutifs.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre, tous préjudices confondus.
Sont exclus : perte de chiffre d'affaires, perte de leads, atteinte à l'image, perte de données due à une défaillance Google Sheets, mauvaise utilisation du système par le Client.
Le Client est responsable de traitement au sens du RGPD pour les données collectées via le formulaire. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD) et s'engage à ne traiter les données qu'aux fins de la prestation convenue et à ne pas les transférer à des tiers non autorisés.
Il appartient au Client d'informer ses propres clients du traitement de leurs données conformément aux articles 13 et 14 du RGPD. Voir notre Politique de confidentialité.
Par le Client : préavis d'un mois calendaire par email. L'abonnement annuel n'est pas remboursable sauf défaillance avérée du Prestataire.
⚠️ Pour les clients Early Adopter : toute résiliation entraîne la perte définitive du tarif préférentiel de 39€/mois. Un réabonnement ultérieur sera soumis au tarif standard de 49€/mois.
Par le Prestataire : préavis de 15 jours en cas de non-paiement après relances, utilisation abusive, tentative de reproduction des workflows ou comportement inapproprié.
Effets : automatisations désactivées sous 7 jours. Le Client conserve l'accès à son Google Sheets et toutes ses données.
L'abonnement est prévu pour un volume indicatif de 500 demandes de devis par an (environ 40 par mois). Au-delà sur deux mois consécutifs, un ajustement tarifaire pourra être proposé.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Le Client adresse une réclamation écrite par email. Le Prestataire dispose de 30 jours pour y répondre.
À défaut de solution amiable, médiation via MEDICYS (www.medicys.fr). Le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du Prestataire. Droit français applicable.